Résiliation d’un bail commercial : quelle est la procédure à suivre ?

Un bail commercial est un contrat juridique qui régit la location d’un local destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce contrat engage le propriétaire (bailleur) et le locataire (preneur) pour une durée déterminée, généralement de neuf ans, avec certaines spécificités et protections légales pour les deux parties. Mais, il peut arriver que le bail commercial soit résilié …

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